J.O. 20 du 24 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01823

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des services automobiles de la Guyane (4 annexes)

NOR : SOCT0410107V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective régionale du 20 novembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.

Objet :

La présente convention collective a pour objet de régler, sur le territoire de la Guyane, les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous :

- commerce de véhicules automobiles ;

- entretien et réparation de véhicules automobiles ;

- commerce de détail d'équipements automobiles.

Signataires :

Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG) ;

Fédération nationale de l'artisanat automobile, section Guyane (FNA 973) ;

Union des entreprises de Guyane (MEDEF Guyane) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.